Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture de Ancriva à des clients PROFESSIONNELS, à l'exclusion des consommateurs. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf acceptation écrite contraire.

Toute souscription emporte acceptation sans réserve.

2. Le service

Le prestataire met à disposition une plateforme permettant d'interroger les documents fournis par le client. Les réponses citent les documents et les pages dont elles proviennent.

Le client reconnaît que les réponses sont produites par un système automatisé, qu'elles peuvent comporter des erreurs, et qu'elles DOIVENT être vérifiées avant tout usage engageant. La plateforme informe ; elle ne conseille pas et ne décide pas.

3. Prix et facturation

Les prix figurent sur la grille tarifaire en vigueur, hors taxes. Les options souscrites sont facturées au mois.

La facturation est mensuelle. Les factures sont émises par voie électronique et téléchargeables depuis l'espace client.

4. Paiement, retard

Le paiement intervient à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée, résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se reconduit tacitement.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet À L'ÉCHÉANCE de la période en cours, déjà réglée ; elle peut être annulée tant que cette échéance n'est pas atteinte. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Les questions achetées hors abonnement ne sont jamais reprises : elles ont été payées.

6. Données du client

Les documents déposés demeurent la propriété du client. Le prestataire n'acquiert aucun droit sur eux, ne les utilise pas pour entraîner un modèle, et ne les communique à aucun tiers autre que ses sous-traitants strictement nécessaires (dont OVHcloud pour les modèles d'intelligence artificielle).

À la fin du contrat, le client dispose de trente jours pour exporter ses données au format ouvert. Passé ce délai, elles sont supprimées.

7. Obligations du client

Le client garantit disposer des droits sur les documents qu'il dépose et s'assure que leur traitement est licite, notamment au regard du RGPD lorsqu'ils comportent des données personnelles.

Le client est responsable de la confidentialité des accès attribués à ses utilisateurs.

8. Disponibilité et maintenance

Le prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans engagement de disponibilité chiffré.

Les interruptions pour maintenance sont annoncées dans l'interface lorsqu'elles sont programmées.

9. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le prestataire ne répond pas des conséquences d'un usage non vérifié des réponses produites, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation ou d'image.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents de Lille.

Prestataire

Axium Digital — Guillaume Morlet
entrepreneur individuel (micro-entreprise)
233 boulevard Victor Hugo
62100 Calais, France
SIRET 437 672 983 00057
TVA non applicable, article 293 B du CGI
contact@axium-digital.fr
+33 7 87 08 58 17
Directeur de la publication : Guillaume Morlet